Le Droit des Entreprises Publiques, Né de la Réforme du 07 juillet 2008

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Analyse des lois : Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques; - Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille; - Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives applicables aux établissements publics; - Loi n°09/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat; - Les mesures d'application desdites lois, édictées par les décrets n° 09/11, 09/12/, 09/13 et 09/15 du 24 avril 2009.